Il apparaît logique de prévoir dans le cas où le comité d’alerte constate dans le délai que les dépenses de sécurité sociale se dégradent de plus de 0,75 %, que le gouvernement présente dans les deux mois suivant ce constat (après le délai d’un mois laissé à la CNAM pour présenter ses propositions) une loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions et de présenter son impact sur l’équilibre général de l’assurance maladie.

Une variation de 0,75% peut avoir des conséquences désastreuses sur l’équilibre général du budget. Il est nécessaire de donner la possibilité au Parlement de combler cet écart puisque le gouvernement est au courant de l’étendue du déficit.

C’est pourquoi il vous est proposé de rendre obligatoire la présentation d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dès lors que les recettes fiscales sont significativement inférieures à leur prévision.

Le comité d’alerte demande que des décisions soient proposées dans un délai d’un mois pour rester les clous. Pour la mise en œuvre, des décisions législatives peuvent être nécessaires. L’amendement prévoit que le Gouvernement dépose un projet de loi dans un délai de 2 mois, c’est-à-dire un mois après les propositions de l’UNCAM avec déclaration d’urgence. Légiférer par ordonnance comme le propose un autre amendement dessaisit le Parlement de son pouvoir, mais ne rien proposer, c’est accepter la dérive et reconnaître l’impuissance du Gouvernement. Attendre le vote de la 1^ère partie de la loi de financement qui n’aura lieu en 2^ème lecture qu’en Décembre revient à renoncer à toute loi rectificative en cours d’année.