FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le I bis de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I ter. – Les crédits ouverts par les lois de financement de la sécurité sociale pour couvrir chacune des branches sont regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères.
« Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
« Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. »
Il semble utile de s’inspirer pour le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l’Etat. Ce dispositif prévoit à partir de la fixation de missions de définir des programmes et des indicateurs de performance.
L’assurance maladie est organisée en fonction d’une logique de moyens, qui est à l’origine de la déresponsabilisation des gestionnaires et rendent le contrôle difficile.
Avec cet amendement on change de logique, on remplace une logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis par une logique d’objectifs et de résultats attendus et évalués selon des indicateurs de performance, selon un calcul coût/rendement.