ART. 3 QUATER

N° 36

ASSEMBLEE NATIONALE

8 juillet 2005

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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 36

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson

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ARTICLE 3 QUATER

(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« peut présenter »,

le mot :

« présente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour à la version de l’Assemblée. Il est indispensable que ce rapport soit effectivement présenté chaque année.