ART. 3 QUATER
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« peut donner »
le mot :
« donne ».
Il est indispensable qu’un débat spécifique ait lieu chaque année sur les grandes orientations des finances sociales.
L’idéal serait même que ce débat se conclut par un vote sur les grandes orientations.