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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale et du Sénat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable qu’un débat spécifique ait lieu chaque année sur les grandes orientations des finances sociales. L’idéal serait même que ce débat se conclut par un vote sur les grandes orientations.