ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III.- Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.»
Il semble utile de s’inspirer pour le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l’Etat.