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APRES L'ART. 4
N° 41
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

« Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse décide des cotisations et prestations permettant de respecter le budget voté par le Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de donner une réelle autonomie à la CNAV permettant aux partenaires sociaux d’assumer leurs responsabilités.

La retraite de base est financée par des cotisations salariales et patronales. Il est nécessaire de relancer la démocratie sociale et de responsabiliser les partenaires sociaux.

Ils gèrent les retraites complémentaires. Il serait logique de leur confier la gestion de la retraite de base et de les laisser définir les prestations et les cotisations.