La rédaction prévue par le Sénat et l’Assemblée nationale constitue un progrès par rapport à celle initialement envisagée par le gouvernement.

En effet, le texte initial du projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de décliner les objectifs par branche sous forme de sous-objectifs sauf pour ce qui est de l’ONDAM.

Ceci constitue désormais une possibilité dans l’avenir.

Mettre en œuvre cette possibilité constitue le seul moyen de substituer à une logique d’attribution des crédits par structure administrative une attribution réellement fondée sur les résultats attendus des politiques en terme de prise en charge des risques sociaux.

C’est pourquoi il est proposé du supprimer « l’optionalité » de découpage en sous-objectifs, pour assurer celui-ci.

L’esprit de la LOLF, qui aurait dû inspirer plus fortement et plus réellement les rédacteurs du projet de loi, serait ainsi mieux respecté.