FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer à la dernière phrase du 2° du D du I de cet article l’alinéa suivant :
« 2° bis Les sous-objectifs correspondent à des ensembles cohérents d’actions visant à une modalité de prise en charge identifiée d’un risque sanitaire ou social. Leur création est d’initiative parlementaire ou gouvernementale. »
Le Parlement doit se voir reconnu, comme le gouvernement, le pouvoir d’arbitrer sur la décomposition en sous-objectifs.
A défaut d’une telle exigence de redéfinition, le discours du gouvernement sur l’instillation d’une culture de résultat serait dénué de toute portée.
Par ailleurs, il convient de préciser ans le texte organique, non pas la définition de chaque sous-objectif, mais le principe de ce que doit être un sous-objectif. Au Parlement et au Gouvernement, ensuite, d’en donner une liste précise.
Ce modèle est celui qui a été retenu dans le cadre de la LOLF pour la définition des missions et des programmes. Si la liste des « missions » est encadré dans la LOLFSS en fonction du découpage par branche, tel n’est pas le cas pour les « programmes » ici dénommé sous-objectifs.
A cet égard, il est proposé une « définition-cadre » de ces sous-objectifs, qui préserve la logique de résultats au détriment de l’actuelle logique de moyens dont le projet de loi ne s’écarte malheureusement pas du tout.