FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
I. – Après la première phrase du 3° du D du I de cet article, insérer la phrase suivante :
« Au sein de l’objectif national, chacun de ces sous-objectifs est défini comme un ensemble cohérent d’actions visant à une modalité de prise en charge particulière du risque maladie. »
II. – En conséquence, dans l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« la liste des sous-objectifs et ».
La définition des sous-objectifs composant l’ONDAM, comme d’ailleurs l’ensemble des branches, doit pouvoir être d’origine parlementaire comme gouvernementale.
A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par le projet de loi organique, et son pouvoir d’amendement, que l’assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.
Le gouvernement n’a par ailleurs donné aucune justification convaincante à sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.
Il est donc proposé de supprimer cette restriction.