FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après les mots :
« l’année en cours »,
supprimer la fin du 2° du II de cet article.
La mise sur le même plan d’un compte-rendu de mise en œuvres de dispositions votées, et d’un objectif particulier fixé dans le cadre de la loi organique conduit à une confusion sur le statut de la loi organique.
Celle-ci devrait, comme l’est la loi organique relative aux lois de finances, être un outil, un cadre, neutre par rapport aux politiques menées, quelle que soit les qualificatifs a priori positifs choisis pour qualifier telle ou telle politique.
Il est donc proposé de s’en tenir à une formulation neutre visant uniquement un compte-rendu de la mise en œuvre des dispositions votées.