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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. O. 111-9 du code de la sécurité sociale)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« au président »
les mots :
« aux présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à une double portée.
Tout d’abord prendre en compte le fait que la Mission d’évaluation et de contrôle en matière sociale est organisée, comme la mission du même type organisée au sein de la commission des finances, autour d’une co-présidence.
Ensuite assurer que des pouvoirs équivalents seront reconnus à chacun de ces présidents, qu’il soit issu de la majorité ou de l’opposition, ce qui constituerait une avancée notable en matière de pouvoirs de contrôles du Parlement et de droits reconnus à l’opposition parlementaire.