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AVANT L'ART. PREMIER
N° 55
ASSEMBLEE NATIONALE
9 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin,
Mmes Génisson, GuinchardKunstler, M. Terrasse
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de revenir sur une disposition légale adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les partenaires sociaux et qui rencontre l’opposition des citoyens français.

La mesure que vise à abroger cet amendement, sous couvert de mettre en place un système de solidarité envers les personnes âgées, permet au Gouvernement d’augmenter la durée du travail des salariés et fonctionnaires sans contrepartie financière pour ceux-ci, venant contredire le slogan Gouvernemental : « travailler plus pour gagner plus ». Seuls mis à contribution par l’intermédiaire du travail gratuit, les salariés et fonctionnaires sont ainsi victimes d’une politique menée par le Gouvernement pour tenter de les culpabiliser en dépit des efforts qu’ils mènent.

Au-delà du mépris pour le travail des salariés et fonctionnaires que révèle cette disposition introduisant le travail non rémunéré comme norme dans le corpus de notre droit social, cette mesure s’avère en outre symptomatique de l’absence de vision à long terme des problématiques du vieillissement et de la dépendance.

Les recettes que l’Etat envisage percevoir par cette taxe inédite sur le travail avoisinent 2 milliards d’euros. L’examen de l’origine de ces sommes montre que les seuls salariés, représentant 42 % de la population, fournissent 90 % de la recette attendue. Les professions libérales, avocats, médecins, notaires, mais aussi les revenus financiers ou immobiliers acquis hors travail… sont exonérés de solidarité.

Il convient donc, pour plus d’équité et afin de moderniser la vision gouvernementale de la solidarité, d’abroger la disposition visée pour édifier, dans le respect de la concertation avec les partenaires sociaux prônée par le Gouvernement, sans qu’il ne respecte lui-même cette règle qu’il voudrait voir généralisée pour rénover le contrat social.

L’exemplarité de cette distinction reste à démontrer.