FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, est obligatoirement accompagné d’une étude de l’impact de ces mesures sur les finances de la sécurité sociale.
Cette étude fait l’objet d’un avis des caisses nationales de sécurité sociale concernées par les mesures ».
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de respecter son engagement solennel d’inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l’Etat des mesures d’exonérations et réductions de recettes de la Sécurité sociale posé au niveau législatif ordinaire par la loi « Veil » du 25 juillet 1994.
Alors que le Ministre indiquait à l’été 2004 que « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l’article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil (…) Ainsi, l’autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasiment constitutionnelle… », aucune disposition de ce type n’est présente dans le projet de loi organique soumis au Parlement.
Il est proposé ici de ne pas se contenter, comme le fait le projet, d’une annexe aux projets de loi de financement constatant a posteriori que des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations sont intervenues, mais au contraire d’assurer que le Parlement et les partenaires sociaux sont pleinement informés de l’effet de telles mesures pour les finances sociales.