FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Terrasse, J.M. Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
« accompagné d’un rapport »,
insérer les mots :
« présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et ».
A l’image de l’approche purement comptable de la maîtrise des dépenses de santé que promeut le gouvernement, le rapport servant de base à la discussion de la loi de financement est présenté uniquement comme un instrument comptable.
Il est nécessaire de lui donner un contenu en matière de politique de santé et de sécurité sociale, ainsi que de qualité du système de soins et d’assurance maladie.