Le programme pluriannuel des finances publiques et ses actualisations doivent être établis et produits par la France dans le cadre de ses engagements européens.

Ils sont soumis à l’appréciation de la Commission européenne et au « jugement par les pairs » notamment dans le cadre de la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Il est donc essentiel d’assurer la cohérence des informations fournies dans ce cadre avec celles données au Parlement à l’appui du projet de loi de financement de l’année.

Cette cohérence ne va pas de soi, comme peut l’illustrer le décalage important existant entre les affirmations au niveau national du Gouvernement en matière de perspectives à moyen-long terme des finances publiques, et tout à la fois les informations qu’il transmet à la Commission et les observations faites en retour par celle-ci.

On notera par exemple que les documents transmis soulignent l’ampleur des besoins de financement non couverts par les récentes réformes des retraites comme de l’assurance maladie, ainsi que l’appréciation différente de leur impact propre à moyen terme.

Les implications de ces données en matière notamment d’évolution prévisible de la dette sociale sont pourtant cruciales. Il est donc proposé d’en assurer la cohérence d’ensemble.