FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Renucci, Bapt, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 6° du II de cet article par la phrase et l’alinéa suivants :
« Cette annexe décrit pour chacun des sous-objectifs le périmètre retenu, l’évolution tendancielle des dépenses, l’impact des besoins de santé sur cette évolution ainsi que celui des diverses mesures légales, réglementaires ou conventionnelle susceptibles de l’infléchir en cours de l’année à venir.
« Cette annexe justifie la proposition du gouvernement pour chaque sous-objectif. Elle est soumise au comité d’alerte institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui formule un avis sur sa pertinence. »
Depuis 1997, l’ONDAM est systématiquement dépassé ; les informations soumises aux Parlement ne lui permettent pas de se prononcer valablement sur le réalisme des objectifs qui lui sont proposés.
Le texte actuel vise à renforcer les possibilité de contrôle du Parlement mais il n’est pas assez précis et laisse encore un trop grande latitude au gouvernement.
Il appartient au gouvernement de justifier précisément les sous-objectifs qu’il soumet au Parlement en précisant l’impact de chacune des mesures qu’il entend prendre et de celles qui sont probables notamment dans le domaine conventionnel. Ce n’est que si ces informations sont transmises au Parlement que celui pourra valablement délibérer et que l’on évitera de lui faire voter comme ce fut trop souvent le cas dans le passé des objectifs dont tous les observateurs savaient, alors même que le parlement délibérait, qu’ils étaient totalement irréalistes.
Il convient d’ailleurs que le comité d’alerte institué récemment apporte son appui au Parlement en formulant un avis sur les indications transmises par le gouvernement au Parlement.
Pourquoi ce comité devrait-il se contenter de faire part de sa sagacité après le vote de la loi alors qu’il pourrait apporter une contribution éminente à la qualité du travail parlementaire.
C’est à cette double condition également que pourra être assuré la fiabilité de l’information fournie à travers l’affichage de l’ONDAM, en assurant sa cohérence et sa comparabilité d’une année sur l’autre.