Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 67
ASSEMBLEE NATIONALE
9 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant l’évolution des systèmes de permanence des soins et le développement des réseaux de soins sur l’ensemble du territoire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’évaluer annuellement l’organisation de notre PDS et son coût pour améliorer la construction de l’ONDAM médicalisé. Les transferts irrationnels de patients, « dans l’improvisation la plus totale » dénoncées par le rapport Coulomb doivent être combattus au profit d’une gestion en amont de ces transferts qui permette une meilleure prise en charge médicale des patients, ce qui ne peut qu’en réduire les coûts. Ainsi est pris en compte la coordination des soins avec notamment un point sur la mise en réseau des moyens médicaux sur le territoire.