FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :
« 1° A Présentant un état de l’évolution de la démographie des professions médicale et paramédicale, quantitative et qualitative, avec une projection de cette évolution pour les quinze vingt ans à venir ; ».
Il s’agit d’évaluer annuellement l’évolution de démographie des professionnels de santé pour se donner les moyens de mettre en place des politiques anticipatives de formation selon les spécialités.
La politique tarifaire peut ainsi être plus justement coordonnée en fonction de la population des professionnels de santé et de leur charge de travail.