FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :
« 1° A Présentant une évaluation de l’évolution des pratiques contractuelles de « bon usage des soins » ainsi que des pratiques de certification et d’habilitation des professionnels de santé ; ».
La construction d’un ONDAM médicalisé impose une évaluation attentive des pratiques médicales et paramédicales qui pèsent sur les comptes sociaux. Cette évaluation vise à affiner, comme le demande le rapport Coulomb, la connaissance des pratiques pour mettre en place des politiques de prise en charge des patients efficaces.