FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler,
et les membres du groupe socialiste
appartenant à la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans la deuxième phrase du 3° du D du I de cet article, après les mots :
« des composantes des sous-objectifs »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être définies comme des enveloppes régionales ».
Les sous-objectifs de l’ONDAM doivent permettre de médicaliser cet objectif et de sortir d’une logique fondée sur le découpage en structures administratives.
Cette évolution ouvrirait la voie à une déclinaison à l’échelon régional des enveloppes fonctionnelles ainsi définies au niveau des sous-objectifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité de subdiviser les sous-objectifs en enveloppes régionales.