ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler,
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rétablir le 5° bis du II de cet article dans le texte suivant :
« 5° bis Détaillant, sous la forme d’un tableau, les montants de l’intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l’Etat et les collectivités publiques ; ».
Cet amendement apporte une précision afin de garantir la clarté de l’information des parlementaires.