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ART. 2
N° 76
ASSEMBLEE NATIONALE
9 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Terrasse

et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 7° bis du II de cet article dans le texte suivant :

« 7° bis Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l’évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année à venir ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale.

La mesure adoptée par le Sénat ne répond pas à cette logique. Il a fait reposer la modification sur le fait que, selon lui, « la rédaction de l’Assemblée nationale conduit […] à des redondances avec d’autres annexes ou rapports. Le dispositif proposé a pour objet de recentrer l’annexe « trésorerie » sur son contenu financier. »

La précision apparaît néanmoins utile, il convient de la reprendre.