ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 3° du B du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; ».
Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Il convient de la réintroduire.