ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
A la fin du 2° du B du I cet article, substituer aux mots :
« de l’année précédente »,
les mots :
« de l'année en cours ».
Amendement de clarification : la loi de financement rectificative modifie la loi de financement de l'année en cours, et non pas celle de l'année précédente.