Le Sénat souhaite instaurer une compétence exclusive de la loi de financement de la sécurité sociale sur toute exonération de cotisation qui ne serait pas compensée. Il semble que la constitutionnalité d'une telle disposition soit contestable, au motif qu'elle outrepasserait le champ de l'habilitation constitutionnelle pour une loi organique et qu'elle restreindrait de manière excessive le droit d'initiative des parlementaires et du Gouvernement lui-même.

En ce qui concerne le champ de l'habilitation constitutionnelle, il n'existe dans la Constitution aucun principe qui vise à sanctuariser les recettes de la sécurité sociale. Même les collectivités locales, dont l'autonomie financière a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ne bénéficient pas d'une telle garantie financière : une disposition d'une loi ordinaire ou d'une loi de finances réduisant l'assiette d'un impôt local ne doit pas a priori être compensée aux collectivités concernées.

En ce qui concerne le droit d'initiative du Parlement et du Gouvernement, on peut craindre que cette disposition fasse implicitement référence au principe de compensation intégrale des exonérations par l'État (la référence explicite ayant pourtant été rejetée par 1e Sénat en première lecture), auquel cas aucun amendement parlementaire prévoyant une exonération de charge ne serait plus recevable dans un texte ordinaire, car il s'agirait alors automatiquement d'une création de charge pour l'État.