Cet amendement élargit le champ des lois de financement, pour qu'une mesure concernant les régimes complémentaires (mutuelles notamment) puisse y figurer. En effet, la loi organique doit permettre aux lois de financement de comporter des dispositions concernant les régimes complémentaires, sans remettre en cause leur gestion autonome par les partenaires sociaux.

Cet amendement n'élargit pas le champ de l'intervention du législateur en ce qui concerne les mutuelles, il prévoit seulement que, ce qui est possible aujourd'hui par la loi, doit pouvoir figurer en projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si l'Assemblée nationale ne confirmait pas ainsi son vote de première lecture, il est à craindre que le Conseil constitutionnel censure comme cavalier social une mesure concernant les régimes complémentaires, par exemple le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Si la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005 sur les contrats responsables n'a pas été censurée, c'est parce que le Conseil constitutionnel n'en avait pas été saisi. Il faut donc se prémunir de tout risque pour l’avenir.