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ART. 7
N° 83
ASSEMBLEE NATIONALE
11 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 7

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 2° de cet article :

« le 30 mars 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour qu'un véritable dialogue puisse avoir lieu avec le Parlement, il importe que le Gouvernement transmette les projets de programmes de qualité et d'efficience aux commissions saisies au fond avant que les arbitrages n'aient déjà eu lieu. La date du 30 mars 2006 est donc préférable à celle du 30 juin. Le débat doit aussi se poursuivre de manière publique à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, pour lequel le Gouvernement devrait aussi transmettre ses projets en annexe.