La loi du 12 juillet 1909 permet la constitution, au profit de toute famille, d’un bien insaisissable sous l’appellation de « bien de famille ». Cette constitution peut porter sur « une maison avec boutique ou atelier et le matériel ou outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d’artisans. »

La limite de la valeur déterminée par ce texte, qui est de 7 622,45 euros, ne permet cependant pas de le rendre véritablement effectif. C’est dans cette limite qu’une entreprise familiale pourrait théoriquement protéger son outil de travail, or elle a été fixée il y a plus de cinquante ans (loi du 12 mars 1953) et ne correspond pas à la valeur réelle des biens au prix du marché d’aujourd’hui.

Par conséquent, pour donner une véritable effectivité aux dispositions visant à protéger les biens de famille, dispositions particulièrement utiles pour les très petites entreprises, il est nécessaire d’en relever la valeur. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’introduire la notion de bien de famille dans le code civil, par souci de lisibilité et de clarification, et de modifier le plafond de la valeur des biens qui s’élèverait ainsi à 150 000 euros.