Aujourd’hui, la doctrine la plus autorisée estime que la réserve doit être dévolue en pleine propriété et exempte de charges. Les caractéristiques de la réserve héréditaire ne répondent pas ou que très partiellement à la situation de la personne handicapée mentale, notamment lorsqu’elle est accueillie en établissement spécialisé, et à celle de sa famille. Il conviendrait d’aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit, c’est l’objet de cet amendement.