ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article 913-1 du code civil, il est inséré un article 913-2 ainsi rédigé :
« Art. 913-2. – L’incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. » »
Cette disposition propose d’autoriser les parents d’un enfant handicapé sous tutelle à lui transmettre tout ou partie de sa part de réserve héréditaire en usufruit. Cette disposition permettra de répondre aux besoins financiers d’un enfant handicapé notamment quand il est accueilli dans un établissement spécialisé.