Les problèmes de division auxquels est confrontée la Polynésie française concernent fréquemment les exploitations agricoles vivrières ou horticoles. Compte tenu du partage des compétences entre l’État et la Polynésie française d’une part, de l’intérêt d’apporter des solutions au problème de l’exploitation des terres en indivision d’autre part, il est proposé par ordonnance les dispositions qui restent de la compétence de l’État et qui seront complétées, en tant que de besoin, par les dispositions réglementaires qui ressortissent à la compétence de la Polynésie française.