L’article 505 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 505 – Avec le concours du tuteur et sous contrôle du juge des tutelles, des libéralités peuvent être faites au nom du majeur en tutelle. »

Dans un souci évident de protection, la personne handicapée sous tutelle ne peut faire de donation ou legs. Or, cette disposition peut constituer une entrave à la transmission des biens reçus de ses parents et nuire à la conservation des patrimoines immobiliers au sein de familles. D’autre part, cela génère une inégalité avec les autres personnes handicapées, depuis la loi du 11 février 2005 qui fait échapper au recours en récupération de l’aide sociale les libéralités faites par les personnes handicapées qui en bénéficient.

Cette nouvelle rédaction de l’article 505 du code civil permettrait de faire évoluer l’incapacité de jouissance en une incapacité d’exercice sous le contrôle du juge des tutelles.

Ainsi, d’une part, l’incapable pourrait faire un don ou un legs à toute personne de son choix. D’autre part, cela permettrait de rétablir une stricte égalité entre les bénéficiaires de l’aide sociale en ce qui concerne la dévolution de leur patrimoine.