SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« actif »,
insérer le mot :
« net ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 22, 49, 53, 56, 67, 68, 94, 95, 96, 97 et 228 de cet article.
(Article 768 du code civil, puis 778, 786-1, 787, 791, 800, 801, 802, 814-1)
Amendement rédactionnel : la nouvelle procédure d’acceptation qui se substitue à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire concerne l’actif net, et non l’actif brut. L’acceptation porte en effet sur l’ensemble de l’actif et le passif à concurrence de l’actif, c’est-à-dire l’actif résiduel une fois payé l’ensemble du passif.
L’exposé des motifs du projet de loi est d’ailleurs lui-même clair sur ce point, puisqu’il utilise de manière quasiment systématique l’expression « acceptation à concurrence de l’actif net » (notamment pages 10, 11 et 13).