ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« jusqu’à la décision du juge saisi ».
(Article 772 du code civil)
Il convient de préciser la durée de la suspension du délai prévu pour répondre à la sommation faite à l’héritier, en cas de demande de prorogation.
L’amendement prévoit que la suspension s’interrompt par la décision du juge saisi, et que la computation du délai reprend son cours dès lors que le juge a refusé d’accorder le délai demandé.