(Article 773 du code civil)

Amendement de correction d’une erreur de coordination.

L’héritier est tenu pour acceptant pur et simple, à titre de sanction, en application des articles :

– 778 (sanction du recel de biens d’une succession) ;

– 790 (inventaire prévu pour l’acceptation à concurrence de l’actif non déposé dans les délais) ;

– et 800 (omission volontaire d’éléments dans l’inventaire ou non affectation au paiement des créanciers de la succession de la valeur des biens conservés ou du prix des biens aliénés), et non, en revanche, 801.