ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes dispositions »,
les mots :
« dispositions visées à l’article 774 ».
(Article 775 du code civil)
Amendement rédactionnel : les références des dispositions visées doivent être précisées.