(Article 775 du code civil)

Amendement de précision : dans le cas où l’héritier décède avant d’avoir opté, il est préférable de faire courir le délai de quatre mois avant de pouvoir procéder à une sommation de ses propres héritiers à compter de l’ouverture de la succession de l’héritier décédé sans avoir pris parti, plutôt qu’à compter de la date de son décès, même si en général il n’y a pas de différence.

Cette rédaction permettra de traiter sans ambiguïté le cas de l’ouverture de la succession de l’héritier en cas d’absence déclarée de celui-ci, sans décès : si l’article 128 du code civil prévoit que le jugement déclaratif d’absence emporte tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus, cela ne signifie pas pour autant qu’il y a eu « décès » de l’absent, ce qui serait paradoxal. Il semble plus clair, en conséquence, de ne mentionner que l’ouverture de la succession, et non le décès.