ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer au mot :
« aurait »,
le mot :
« a ».
(Article 778 du code civil)
Amendement rédactionnel : le conditionnel n’est pas le mode traditionnellement utilisé dans les textes de loi, sauf cas particulier.