(Article 781 du code civil)

Cet amendement propose une double précision :

– le premier héritier subséquent n’est pas a priori un héritier de premier rang. Dans ce cas, s’il y a également annulation en cascade de son acceptation par représentation d’un héritier renonçant, le dispositif prévu par le dernier alinéa de l’article 781 du projet de loi pour décompter le délai de prescription à partir de la décision d’annulation ne jouerait pas. Il convient donc de préciser que ce dispositif s’applique à tous les cas d’annulation de l’acceptation d’un héritier, de premier rang ou non ;

– la décision constatant la nullité et faisant partir le délai de prescription doit être une décision définitive.