(Article 783 du code civil)

Amendement de précision rédactionnelle.

Pour la clarté de l’article 783, et à l’instar de la rédaction proposée par le projet pour les articles suivants de la section 2 (784 et 786), il est préférable d’indiquer à l’article 783 que l’acceptation visée est l’acceptation pure et simple. A défaut, comme le prévoit le projet de loi, une interprétation a contrario par rapport aux articles 784 et 786 pourrait donner lieu à une ambiguïté.

Or celle-ci doit être impérativement levée, puisque l’acceptation tacite mentionnée par l’article 783 ne peut concerner que l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif étant soumise à une procédure spécifique qui ne peut être tacite (déclaration au tribunal).