ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 35 de cet article, après les mots :
« authentique ou »,
insérer les mots :
« sous seing ».
(Article 783 du code civil)
Amendement rédactionnel.