(Article 783 du code civil)

Amendement de précision.

La faculté d’acceptation pure et simple soit tacite soit expresse ne doit être opposable qu’aux seuls héritiers « saisis », c’est-à-dire dont la reconnaissance du titre ne nécessite aucune formalité particulière préalable(pas d’envoi en possession, de délivrance de legs…). En effet, une formalité particulière serait incompatible avec la notion même d’acceptation tacite.