ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 39 de cet article, substituer aux mots :
« lorsqu’il en reçoit le prix »,
les mots :
« à titre onéreux ».
(Article 784 du code civil)
Amendement rédactionnel de simplification.