Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 43

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :

« sans prendre »,

insérer les mots :

« le titre ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 785 du code civil)

Coordination avec le 1^er alinéa de l’article 785.