(Article 786-1 du code civil)

Cet amendement précise le dispositif très opportun introduit à l’article 786-1.

Par dérogation au principe de l’article 723 qui impose à l’héritier acceptant purement et simplement de supporter la totalité du passif de la succession, le nouvel article 786-1 permet très judicieusement, de décharger l’héritier acceptant purement et simplement d’une dette qu’il ne pouvait connaître avant d’exercer cette option, et qui pourrait entraîner sa ruine.

Cet amendement propose, dans le dispositif proposé par l’article 786-1, de préciser que c’est le patrimoine personnel de l’héritier qui est pris en considération, avant le bénéfice de la succession.