ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 51 de cet article, après les mots :
« connaissance de »
insérer les mots :
« l’existence et de l’importance de ».
(Article 786-1 du code civil)
Amendement de précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en décharge d’une dette découverte tardivement : celui-ci doit courir à compter de la connaissance de la réalité de la dette et de l’information quant à son ordre de grandeur.