(Article 788 du code civil)

Amendement de précision, nécessaire à la lisibilité directe du texte pour le successible appelé à l’appliquer.

La précision consiste à indiquer que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif doit être faite au greffe du TGI du ressort dans lequel la succession a été ouverte, ce qui correspond à la fois à l’intention du Gouvernement, et au texte en vigueur du code civil.