(Article 788 du code civil)

Cet amendement précise les modalités de publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif.

Compte tenu du délai dans lequel les créances doivent être déclarées sous peine d’extinction, et de leur paiement au fur et à mesure de leur présentation à l’héritier, la publicité de cette déclaration doit être efficace, et pouvoir toucher tout créancier même géographiquement distant. Il est proposé de prévoir une publicité à périmètre national, notamment par internet, dont les modalités seront précisées par décret.