ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, substituer au mot :
« conservera »
le mot :
« conserve ».
(Article 793 du code civil)
Amendement rédactionnel, tendant à coordonner l’usage des temps au présent, et non au futur, dans l’ensemble du projet de loi et des articles du code civil qu’il modifie.